Art. 2 Règlement grand-ducal du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d'une gravi…

In forcesince 31 May 1999

Notre Ministre de la Sécurité sociale, Notre Ministre du Travail et de l'Emploi, Notre Ministre de la Famille et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.