Loi du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avorteme…
Loi du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption de la grossesse.
In forceTypeactDate15 Nov 1978Since10 Dec 1978Articles15Versions held3Cited by10 documentsLast changed4 Aug 2025
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.