La demande en obtention de la subvention du maintien scolaire est introduite par l’élève majeur auprès du Service ou, à défaut, auprès du Centre à tout moment de l’année scolaire.
La demande est accompagnée d’un rapport social et financier établi par le Service ou, à défaut, par le Centre et des pièces justificatives suivantes :
le contrat de bail, le contrat de mise à disposition, la facture de l’internat scolaire ou la convention conclue avec un tiers, spécifiant le mode de paiement des charges locatives privatives et communes ;
le certificat d’inscription de l’élève majeur dans un établissement scolaire. Le tampon de l’établissement scolaire, signé et daté, apposé sur la demande vaut certificat d’inscription.
Le demandeur est tenu, dans un délai de dix jours ouvrables, de fournir, sur demande du Service ou du Centre, tous les renseignements et documents jugés nécessaires pour constater si les conditions d’octroi de la subvention du maintien scolaire demandée sont remplies. Il en est de même après l’octroi de la subvention du maintien scolaire. Le défaut de présentation des pièces dans les délais prévus vaut refus de la demande.
Pour l’obtention de la subvention du maintien scolaire, le revenu mensuel net de l’élève majeur est pris en compte afin de fixer le montant de la subvention du maintien scolaire à accorder.
Le revenu mensuel net disponible est calculé en additionnant :
les allocations familiales, à l’exception des allocations familiales versées pour le ou les enfant(s) du demandeur ;
la pension alimentaire ;
la rente d’orphelin ;
le salaire autre qu’un salaire étudiant payé dans le cadre d’un emploi étudiant ;
la subvention loyer en application de la loi du 9 décembre 2015 portant introduction d'une subvention de loyer et modifiant : a) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; b) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ; c) la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ;
l’allocation de chômage, le revenu minimum garanti et l’allocation de loyer ;
tout revenu de remplacement ou indemnité non-occasionnelle, y compris les bourses d’études ;
les intérêts et produits en capitaux ;
l’indemnité d’apprentissage et l’indemnité versée dans le cadre de l’apprentissage pour adultes ;
la prime et l’indemnité à la formation accordée par le Service de la formation professionnelle.