Loi du 9 décembre 2015 portant introduction d'une subvention de loyer et modifiant: a) l…
Loi du 9 décembre 2015 portant introduction d'une subvention de loyer et modifiant: a) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; b) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti; c) la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.
In forceTypeactDate9 Dec 2015Since1 Jan 2016Articles4Cited by3 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.