Art. 2 Loi du 9 décembre 2015 portant introduction d'une subvention de loyer et modifiant: a) l…

In forcesince 1 Jan 2016
(1)

L’article 5, paragraphe (5), de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti est abrogé.

(2)

Les alinéas 3 et 4 de l’article 25 de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées sont abrogés.