La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Art. 4 Loi du 9 décembre 2015 portant introduction d'une subvention de loyer et modifiant: a) l…
In forcesince 1 Jan 2016
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.