Sur initiative soit du Service ou soit du Centre, ou sur demande des personnes concernées, toute décision d’octroi de la subvention du maintien scolaire est susceptible d’un réexamen notamment en cas de changement de leur revenu, de la composition du ménage, des frais liés au logement ou de la situation scolaire. Si les données du dossier justifient l’allocation de la subvention ou l’augmentation du montant de la subvention du maintien scolaire déjà allouée, cette aide est accordée à partir de la date de la demande en réexamen.
Art. 11 Règlement grand-ducal du 29 août 2017 fixant les modalités d’octroi de la subvention pou…
In forcesince 15 Sep 2017