Art. 9 Règlement grand-ducal du 29 août 2017 fixant les modalités d’octroi de la subvention pou…

In forcesince 17 Sep 2018
(1)

La subvention du maintien scolaire est accordée à partir du mois de la date de transmission de la demande signée au Centre. Elle est accordée pour l’année scolaire en cours.

Elle est versée sur le compte de l’élève majeur demandeur par tranche de trois mois. À titre exceptionnel, par décision du Centre, le Service entendu en son avis et dans l’intérêt de l’élève majeur, le versement peut être mensuel pour une période limitée à l’année scolaire en cours.

Le droit à la subvention du maintien scolaire est maintenu pour le prochain trimestre de l’année scolaire subséquente si les conditions suivantes se trouvent toujours remplies :

l’élève majeur poursuit sa scolarité à temps plein ou en régime concomitant ;

l’élève majeur est suivi par le service psycho-social et d’accompagnement scolaires de son établissement scolaire ;

la situation de revenu reste inchangée. Au cas contraire, le montant de la subvention du maintien scolaire est revue pour le trimestre suivant compte tenu du changement des conditions de base ;

L’élève majeur n’est pas en possession d’un diplôme de fin d'études secondaires, d'un diplôme de technicien, d'un diplôme d'aptitude professionnelle, d'un certificat de capacité professionnelle ou d’un diplôme du dernier degré délivré dans l’enseignement secondaire.

(2)

Après la délivrance d’un diplôme tel que prévu au point 4 du paragraphe 1er, l’élève majeur conserve le droit à la subvention du maintien scolaire pendant une période maximale de trois mois, s’il est inscrit à des études universitaires ou post-secondaires, ou s’il n’est pas entré dans la vie professionnelle pendant cette période. Sur demande de l’élève majeur et en concertation avec le Service, le Centre maintiendra pour cette période le dernier montant versé. La subvention du maintien scolaire expire de plein droit après trois mois, respectivement avant cette date avec l’obtention, soit de bourses d’études, soit d’un revenu professionnel ou de remplacement.

Changed on 17 Sep 2018

lL’élève majeur n’est pas en possession d’un diplôme de fin d'études secondaires classiques, d'un diplôme de fin d'études secondaires généraltechnicien, d'un diplôme de techniciend'aptitude professionnelle, d'un diplôme d'aptitude certificat de capacité professionnelle ou d'un certificat de capacité professionnelle’un diplôme du dernier degré délivré dans l’enseignement secondaire.

  1. 17 Sep 2018 – todayin force
  2. 15 Sep 2017 – 17 Sep 2018earlier wording