Art. 6 Règlement grand-ducal du 29 août 2017 fixant les modalités d’octroi de la subvention pou…

In forcesince 17 Sep 2018

Les demandes introduites après le délai fixé, ou ne remplissant pas les conditions d’éligibilité relatives au revenu sont refusées. Le demandeur est informé par le Centre des motifs du refus de la demande.

Le Centre notifie la décision au demandeur et informe le Service.

Changed on 17 Sep 2018

Le Centre notifie la décision au demandeur et adresse une copie au informe le Service.

  1. 17 Sep 2018 – todayin force
  2. 15 Sep 2017 – 17 Sep 2018earlier wording