Le demandeur adresse la demande en obtention de la subvention pour ménage à faible revenu signée, ensemble avec les pièces justificatives, au Service ou, à défaut, au Centre moyennant le formulaire spécifique disponible auprès du Service et du Centre.
La demande signée doit être accompagnée des pièces suivantes :
un certificat d’affiliation du Centre commun de la sécurité sociale pour toute l’année calendaire précédant la date du dépôt de la demande. Un tel certificat est à présenter pour le demandeur et son époux(se), ou sa/son partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ou de sa/son concubin(e), pour autant qu’ils sont membres du ménage ;
les attestations de revenus des trois derniers mois, hormis le mois d’août, du demandeur et le cas échéant de son époux(se), ou de sa/son partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ou de sa/son concubin(e), ainsi que de l’élève lui-même ;
un certificat attestant le versement des allocations familiales, ou à défaut une copie de l’extrait du dernier versement des allocations familiales. L’allocation de rentrée scolaire n’est pas prise en compte ;
pour les personnes concernées, le plus récent certificat de revenu du bureau d’imposition attestant le revenu des indépendants, agriculteurs et viticulteurs, ou une copie du dernier relevé du Centre commun de la sécurité sociale déclarant le revenu imposable sur base duquel sont fixées les cotisations en matière de sécurité sociale ;
pour les personnes concernées, un rapport social ou une enquête sociale du Service ou, à défaut, du Centre concernant l’élève ;
le certificat d’inscription de l’élève dans un établissement scolaire. Le tampon de l’établissement scolaire, signé et daté, apposé sur la demande vaut certificat d’inscription ;
pour les personnes concernées, un certificat d’inscription aux études post-secondaires d’autres membres du ménage.
Le demandeur est tenu, dans un délai de dix jours ouvrables de fournir, sur demande du Service ou du Centre, tous les renseignements et documents jugés nécessaires pour constater si les conditions d’octroi de la subvention demandée sont remplies. Le défaut de présentation des pièces dans les délais prévus vaut refus de la demande.