La demande de subvention pour ménage à faible revenu est introduite par le demandeur pour l’élève qui est à sa charge.
Pour pouvoir obtenir la subvention pour ménage à faible revenu, le demandeur doit :
être une personne physique majeure au jour de l’introduction de la demande ;
résider avec l’élève pour le compte duquel la demande est introduite et être investi de l’autorité parentale ;
faire partie d’un ménage vivant en dessous du seuil de faible revenu, tel que fixé à l’article 4 ;
introduire la demande au plus tard pour le 31 octobre de l’année scolaire pour laquelle la subvention est demandée.
Le demandeur doit introduire une demande séparée pour chaque élève qui est à sa charge.