Art. 4 Règlement grand-ducal du 29 août 2017 fixant les modalités d’octroi de la subvention pou…

In forcesince 17 Sep 2018
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La subvention pour ménage à faible revenu dépend d’un indice social attribué en fonction de la situation du ménage et du revenu mensuel net disponible adapté aux variations de l’indice du coût de la vie arrêtés au moment de l’introduction de la demande selon le tableau prévu à l’annexe 1. Elle reste acquise en cas de changement de la situation après notification de la décision du ministre.

Pour la détermination du revenu mensuel net disponible du ménage, celui du demandeur et de son époux(se), ou de sa/son partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ou de sa/son concubin(e), ainsi que celui de l’élève, sont pris en compte.

Pour la détermination des personnes du ménage à considérer à l’annexe 1, les autres enfants membres et à charge du ménage sont ajoutés aux personnes mentionnées à l’alinéa précédent.

(2)

Le montant est accordé selon l’indice social attribué au ménage, conformément à l’annexe 2. Il est adapté aux variations de l’indice du coût de la vie.

(3)

En cas d’autorité parentale conjointe et de résidence alternée de l’enfant, les parents décident librement lequel des parents agit comme demandeur.

(4)

Pour le calcul de l’indice social, l’élève est considéré comme enfant s’il vit soit avec ses père ou mère, soit avec toute autre personne physique l’ayant à sa charge.

Par dérogation à l’alinéa 1er, l’élève est considéré comme adulte pour la détermination de l’indice social lorsque l’élève vit seul ou en concubinage avec ou sans enfants à charge, et ne peut prétendre au bénéfice de la subvention du maintien scolaire.

(5)

Le revenu mensuel net disponible du ménage est constitué par :

des revenus nets visés à l’article 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, y compris les rémunérations pour les heures de travail supplémentaires et déduction faite des cotisations sociales, des impôts effectivement retenus et des éléments non périodiques ;

des indemnités de chômage ;

du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées ;

des pensions de survie ou des pensions attribuées par une caisse de pension d’un pays à l’étranger ;

de l’indemnité perçue pendant le congé parental ;

des pensions alimentaires perçues ;

des rentes d’invalidité et d’accident , ainsi que de tout autre revenu de remplacement;

de l’allocation d’éducation ;

des revenus provenant de la location de biens ;

du forfait journalier pour le placement familial ou l’accueil socio-éducatif en famille d’accueil d’après la formule d’accueil de jour et de nuit ou de jour, conformément à l’article 15 de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille, limité à la part indemnisation ;

des revenus imposables d’une activité d’indépendant, d’agriculteur ou de viticulteur, documenté par le certificat le plus récent du bureau d’imposition.

de l’indemnité d’apprentissage, de l’indemnité à la formation, de la prime à la formation et des indemnités versées dans le cadre de l’apprentissage pour adultes ;

des indemnités payées dans le cadre du service volontaire des jeunes ;

de la rente d’orphelin ;

de l’allocation mensuelle versée aux demandeurs de protection internationale ;

des allocations pour frais de vie et d’hébergement versées à l’élève majeur dans le cadre de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille.

Les pensions alimentaires versées sont déduites du revenu mensuel net disponible.

La moyenne arithmétique des trois derniers mois précédant l’introduction de la demande détermine le seuil de revenu, le mois d’août n’étant pas pris en considération.