Au sens du présent règlement, on entend par :
Centre : centre psycho-social et d’accompagnement scolaires ;
demandeur : personne physique qui introduit une demande en obtention d’une subvention pour ménage à faible revenu ;
élève : personne pour qui la demande est introduite et qui est inscrite à temps plein, ou en formation concomitante, dans un établissement scolaire et qui bénéficie des allocations familiales ;
élève majeur : personne ayant atteint la majorité qui introduit la demande en obtention de la subvention du maintien scolaire ;
enfant : personne autre que l’élève faisant partie du ménage du demandeur, y étant déclarée et pour laquelle le demandeur perçoit des allocations familiales ou qui soit est inscrite à temps plein, ou en formation concomitante, dans un établissement scolaire, soit poursuit des études supérieures conformément à l’article 2 de la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures. Est également considéré comme enfant l’élève de l’enseignement secondaire classique et de l’enseignement secondaire général qui est autorisé par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions à suivre sa formation professionnelle à l’étranger, ainsi que le membre résidant de fait au ménage et qui poursuit un service volontaire des jeunes en application de la loi modifiée du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes ;
établissement scolaire : un établissement de l’enseignement secondaire classique ou secondaire général luxembourgeois, y compris les établissements d’enseignement privé sous régime contractuel suivant les programmes de l’enseignement luxembourgeois ;
ménage : communauté domestique dans laquelle habitent le demandeur, l’élève, tout autre enfant, ainsi que toutes les personnes qui vivent dans le cadre d’un foyer commun et dont il faut admettre qu’elles disposent d’un budget commun. La situation de composition du ménage prise en compte est celle du moment de l’introduction de la demande en obtention d’une subvention pour ménage à faible revenu ou d’une subvention du maintien scolaire, dûment documentée par le registre national des personnes physiques ;
ministre : ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions ;
Service : service psycho-social et d’accompagnement scolaires d’un établissement de l’enseignement secondaire classique ou secondaire général ;