Art. 11 Règlement grand-ducal du 8 février 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29…

In forcesince 19 Feb 2017

A l’annexe XV du même règlement, la section B, point 3, lettre g), est modifié comme suit :

g)

mesures destinées à réduire la pollution atmosphérique grâce au système d'octroi d'autorisations prévu par la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles et grâce à l'utilisation d'instruments économiques tels que taxes, redevances ou échange de quotas d'émission ;