Art. 12 Règlement grand-ducal du 8 février 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29…

In forcesince 19 Feb 2017

L’annexe XVII du même règlement est modifiée comme suit :

Le titre de l’annexe XVII est remplacé par le titre suivant :

Zones définies pour le Grand-Duché de Luxembourg.

Les tables 1, 2 et 3 sont supprimées.