Art. 8 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l'article 104, alinéa 3 d…

In forcesince 1 Jan 2022

L’avantage de la mise à la disposition du salarié d’un cycle ou d’un cycle à pédalage assisté défini à l’article 2, alinéa 1, point 2.15, lettre a) et lettre c) de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, est à évaluer à 0 euro.