L’avantage de la mise à la disposition du salarié d’un cycle ou d’un cycle à pédalage assisté défini à l’article 2, alinéa 1, point 2.15, lettre a) et lettre c) de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, est à évaluer à 0 euro.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l'article 104, alinéa 3 d…
In forcesince 1 Jan 2022
Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l'article 104, alinéa 3 d…2Law
- eli=eli/etat/leg/agd/1955/11/23/n1/jo
- num:lu=agd/1955-11-23
Changed on 1 Jan 2022
L’avantage de la mise à la disposition du salarié d’un cycle ou d’un cycle à pédalage assisté défini à l’article 129d2, alinéa 1, point 2.15, lettre b) de la loi ou d’un cycle défini à l’article 129d, alinéa 1, lettre c) a) et lettre c) de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la loi circulation sur toutes les voies publiques, est à évaluer à zéro euros0 euro.
- 1 Jan 2022 – todayin force
- 31 Dec 2016 – 1 Jan 2022earlier wording