Art. 9 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l'article 104, alinéa 3 d…

In forcesince 31 Dec 2016

Le présent règlement est applicable à partir de l’année d’imposition 2017.

Pour les voitures qui font l’objet d’un contrat non-échu au 1er janvier 2017, l’avantage en nature est calculé jusqu’à l’échéance normale du terme invariablement avec un taux de 1,5 pour cent.