Participation du salarié aux frais d’entretien du véhicule mis à sa disposition:
Participation forfaitaire fixe
Au cas où l’employeur met à la disposition du salarié une voiture moyennant participation forfaitaire aux frais, cette participation est à porter en déduction de la valeur de l’avantage déterminée d’après l’article 3a) et 3b) ci-dessus.
Si l’employeur exige du salarié une participation forfaitaire par kilomètre de trajets à caractère privé, celle-ci peut être portée en déduction de la valeur de l’avantage calculée d’après l’article 3a) et 3b) ci-dessus, à condition que le kilométrage privé effectué par le salarié avec la voiture de service puisse être déterminé exactement sur la base d’un carnet de bord tel que décrit à l’article 3a) ci-dessus. Une évaluation forfaitaire du kilométrage privé effectué par le salarié n’entre pas en ligne de compte. Quant aux frais se rapportant au trajet du domicile au lieu de travail et vice-versa, ils ne donnent pas lieu à déduction de la prédite base conformément aux considérations développées à l’article 2 ci-dessus.
Prise en charge par le salarié de frais variables
Toute participation aléatoire du salarié se traduisant par la prise en charge de frais non fixes, tels que frais de carburant, d’entretien, de réparations etc., ne peut être portée en déduction de la valeur de l’avantage déterminée forfaitairement d’après l’article 3b).
Participation du salarié aux frais d’acquisition, de leasing ou de location du véhicule mis à sa disposition:
Participation du salarié au prix d’acquisition du véhicule
Cette participation n’a pas d’effet direct sur le taux fixé à l’article 3bis pour l’évaluation de la valeur mensuelle de l’avantage du fait que d’un côté elle ne peut représenter, du point de vue fiscal, qu’une part mineure du prix global d’acquisition du véhicule et que de l’autre côté, elle n’a aucune incidence sur les frais de fonctionnement de la voiture. Aussi les raisons qui sont à la base d’une participation plus importante du salarié au prix d’acquisition de la voiture reposent-elles généralement sur des considérations personnelles de celui-ci.
Toutefois, si la participation du salarié n’affecte pas l’évaluation forfaitaire de l’avantage d’après l’article 3b), elle peut cependant être imputée dans certaines limites sur la valeur de l’avantage par la voie de l’amortissement.
Le détail du calcul afférent est à joindre au compte de salaire du salarié disposant de la voiture.
Au cas où la participation du salarié dans le prix d’acquisition de la voiture dépasse 20 pour cent du prix tel que défini à l’article 3b), il est admis que la prise en charge par le salarié de la part excédant le taux de participation est motivée par des considérations d’ordre personnel. Dans un tel cas, la part de la participation est à limiter à 20 pour cent du prix d’acquisition déboursé par l’employeur.
Il est précisé que même dans le cas où la participation du salarié ne peut être amortie que partiellement, les détails du calcul sont à joindre au compte de salaires.
La voiture est prise en leasing ou en location par l’employeur et le salarié participe au coût du leasing ou de la location
La participation du salarié au coût du leasing ou de la location du véhicule de service mis à sa disposition est à considérer comme participation fixe (voir point 1) ci-dessus) et à porter en déduction de la valeur de l’avantage déterminée forfaitairement. Au cas où la participation du salarié au coût de leasing ou de la location dépasse 20 pour cent du coût à charge de l’employeur, la participation qui donne lieu à déduction dans le chef du salarié est plafonnée à 20 pour cent (prédominance de considérations d’ordre personnel).