Dans le cas où l’employeur prend en charge l’impôt sur les salaires résultant de l’imposition des avantages faisant l’objet du présent règlement grand-ducal, ceux-ci sont à considérer comme rémunérations nettes d’impôt. La retenue d’impôt est à opérer d’après les dispositions des articles 22 à 26 du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l'article 104, alinéa 3 d…
Attribution d’avantages nets d’impôt
In forcesince 31 Dec 2016