Art. 6 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l'article 104, alinéa 3 d…

Attribution d’avantages nets d’impôt

In forcesince 31 Dec 2016

Dans le cas où l’employeur prend en charge l’impôt sur les salaires résultant de l’imposition des avantages faisant l’objet du présent règlement grand-ducal, ceux-ci sont à considérer comme rémunérations nettes d’impôt. La retenue d’impôt est à opérer d’après les dispositions des articles 22 à 26 du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions.