Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 10 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l'article 104, alinéa 3 d…
In forcesince 31 Dec 2016
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.