Art. 3bis Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l'article 104, alinéa 3 d…

In forcesince 1 Jan 2025cited 2×
(1)

Pour les voitures dont l‘immatriculation a lieu entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021 ainsi que pour les voitures qui font l’objet d’un contrat signé jusqu’au 31 décembre 2021 et qui sont immatriculées jusqu’au 31 décembre 2022, les taux suivants sont applicables, selon les différentes catégories d’émission de CO2 ou motorisations :

Catégories d’émissions de CO2

Motorisation thermique non diesel (seule ou hybride)

Motorisation diesel (seule ou hybride)

Motorisation électrique pure ou à pile à combustible à l’hydrogène

0 g/km

| | |

0,5 %

>0-50 g/km

0,8 %

1,0 %

>50-110 g/km

1,0 %

1,2 %

>110-150 g/km

1,3 %

1,5 %

>150 g/km

1,7 %

1,8 %

Pour les voitures immatriculées durant l’année 2022 et qui ne font pas l’objet d’un contrat signé jusqu’au 31 décembre 2021, la valeur mensuelle de l’avantage est déterminée pour l’année 2022, sur base des taux repris dans le tableau de l’alinéa 1er du présent paragraphe. À partir de l’année 2023, pour ces mêmes voitures, la valeur mensuelle de l’avantage est déterminée sur base des taux repris aux alinéas 3 et 4.

Pour les voitures à moteur thermique dont l’immatriculation a lieu entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, ainsi que pour les voitures qui font l’objet d’un contrat signé jusqu’au 31 décembre 2024 et qui sont immatriculées jusqu’au 31 décembre 2025, les taux suivants sont applicables, selon les différentes catégories d’émission de CO2 ou motorisations :

Catégories d’émissions de CO2

Motorisation thermique non diesel (seule ou hybride)

Motorisation diesel (seule ou hybride)

>0-50 g/km

0,8 %

1,0 %

>50-80 g/km

1,0 %

1,2 %

>80-110 g/km

1,2 %

1,4 %

>110-130 g/km

1,5 %

1,6 %

>130 g/km

1,8 %

1,8 %

Pour les voitures électriques pures ou à pile à combustible à hydrogène et dont l’immatriculation a lieu entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2026 , ainsi que pour les voitures électriques pures ou à pile à combustible à hydrogène qui font l’objet d’un contrat signé jusqu’au 31 décembre 2026 et qui sont immatriculées jusqu’au 31 décembre 2027 , les taux suivants sont applicables, selon les différentes motorisations :

0,5 pour cent pour les voitures électriques pures dont la consommation d’énergie électrique ne dépasse pas 180 wattheure/kilomètre ;

0,5 pour cent pour les voitures électriques pures dont la consommation d’énergie électrique ne dépasse pas 200 wattheure/kilomètre et la puissance nette maximale du système de propulsion est inférieure ou égale à 150 kilowatt ;

b)bis

0,6 pour cent pour les voitures électriques pures qui ne répondent pas aux conditions visées aux points a) et b) ;

0,5 pour cent pour les voitures à pile à combustible à hydrogène.

(2)

Pour les voitures électriques pures ou à pile à combustible à hydrogène dont la première immatriculation a lieu à partir du 1er janvier 2027 et qui ne font pas l’objet d’un contrat signé jusqu’au 31 décembre 2026 , les taux suivants sont applicables, multipliée avec les taux suivants, selon les différentes catégories ou motorisations :

1 pour cent pour les voitures électriques pures dont la consommation d’énergie électrique ne dépasse pas 180 wattheure/kilomètre ;

1 pour cent pour les voitures électriques pures dont la consommation d’énergie électrique ne dépasse pas 200 wattheure/kilomètre et la puissance nette maximale de son système de propulsion est inférieure ou égale à 150 kilowatt ;

b)bis

1,2 pour cent pour les voitures électriques pures qui ne répondent pas aux conditions visées aux points a) et b) ;

1 pour cent pour les voitures à pile à combustible à hydrogène.

2 pour cent pour toute autre motorisation.

Pour les voitures à moteur thermique dont la première immatriculation a lieu à partir du 1er janvier 2025 et qui ne fait pas l’objet d’un contrat signé jusqu’au 31 décembre 2024, le taux est de 2 pour cent.

(3)

Le certificat d’immatriculation et le certificat de conformité d’une voiture automobile renseignent la catégorie dont elle fait partie. Les données pertinentes figurant sur lesdits certificats servent de preuves probantes pour déterminer le taux de l’avantage en question.

(4)

Pour l’année d’imposition 2020, la catégorie d’émission de CO2 est fixée en fonction de la valeur combinée de CO2 en g/km déterminée lors du cycle d’essai dit « New European Driving Cycle » (ci-après « NEDC »).

À partir de l’année d’imposition 2021, la catégorie d’émission de CO2 est fixée en fonction de la valeur combinée de CO2 en g/km déterminée lors du cycle d’essai dit « Worldwide Harmonized Light Vehicle Test Procedure » pour autant que cette valeur est indiquée au certificat de conformité.

Par dérogation à l’alinéa 2 du présent paragraphe, la catégorie d’émission de CO2 est fixée en fonction de la valeur combinée de CO2 en g/km déterminée lors du cycle d’essai « NEDC » pour les voitures qui font l’objet d’un contrat signé après le 31 décembre 2016 et non-échu au 31 décembre 2019 et ce jusqu’à l’échéance normale du terme.