Art. 2 Règlement grand-ducal du 15 décembre 2016 portant 1. modification du règlement grand-duc…

In forcesince 25 Dec 2016

Le règlement grand-ducal du 24 novembre 2003 relatif au Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence est modifié et complété comme suit:

L’article 1er prend la teneur suivante:

Art. 1er.

(1)

Le Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence, ci-après désigné le «Comité de coopération» prévu par l’article IV de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, comprend douze membres titulaires, dont un président et un vice-président.

(2)

La répartition des mandats est la suivante:

quatre représentants du Gouvernement, dont deux représentants du ministre ayant l’Egalité des chances dans ses attributions, un représentant du ministre ayant la Justice dans ses attributions, un représentant du ministre ayant la police dans ses attributions et un représentant ayant les Affaires communales dans ses attributions;

deux représentants des autorités judiciaires;

un représentant de la police;

deux représentants des services agréés d’assistance aux victimes de la violence domestique;

deux représentants des services agréés prenant en charge les auteurs de violence domestique.

(3)

Pour chaque membre titulaire est nommé un membre suppléant.

(4)

Les membres titulaires et suppléants sont nommés, pour un terme renouvelable de cinq ans, par le ministre ayant l’Egalité des chances dans ses attributions, sur proposition du ministre du ressort, respectivement des services agréés d’assistance aux victimes de violence domestique et des services agréés prenant en charge les auteurs de violence domestique.

Le paragraphe 1er de l’article 2 prend la teneur suivante:

(1)

Le Comité de coopération centralise et étudie les statistiques visés à l’article III de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, qui lui sont communiquées au plus tard le 1er février de chaque année par le ministre ayant la Justice dans ses attributions, la police, le Ministère public, les services agréés d’assistance aux victimes de violence domestique et les services agréés prenant en charge les auteurs de violence domestique, chacun en ce qui le concerne.

Sur le rapport de ses différents membres, le Comité de coopération examine la mise en œuvre et les éventuels problèmes d’application pratique des articles Ier à III de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, des articles 1017-1 à -1017-12 du nouveau Code de procédure civile et de l’article 3-1 du Code d’instruction criminelle.

Au moins une fois par an, au plus tard le 15 mai de chaque année, le Comité de coordination transmet, sous forme d’un rapport écrit, les statistiques et le résultat des examens visés aux deux alinéas précédents au Gouvernement, par l’intermédiaire du ministre ayant l’Egalité des chances dans ses attributions. Il peut y joindre toute proposition qu’il juge utile.

L’article 6 prend la teneur suivante:

Art. 6.

Les décisions du Comité de coopération sont prises de façon collégiale. En cas de désaccord, les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Dans l’ensemble des dispositions, les termes de Promotion Féminine sont remplacés par ceux de Egalité des chance et celui de comité par ceux de Comité de coopération.