Art. 1 Règlement grand-ducal du 24 novembre 2003 relatif au Comité de coopération entre les pro…

In forcesince 13 Dec 2003cited 1×
(1)

Le comité de coordination entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence, ciaprès désigné le «comité», prévu par l'article IV de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, comprend neuf membres titulaires, dont un président et un vice-président.

(2)

La répartition des mandats est la suivante:

quatre représentants du Gouvernement, dont deux représentants du Ministre ayant la Promotion Féminine dans ses attributions, un représentant du Ministre ayant la Justice dans ses attributions et un représentant du Ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions;

deux représentants des autorités judiciaires;

un membre de la Police;

deux représentants des services d'assistance aux victimes de violence domestique agréés.

(3)

Pour chaque membre titulaire est nommé un membre suppléant.

(4)

Les membres titulaires et suppléants sont nommés, pour un terme renouvelable de cinq ans, par le Ministre ayant dans ses attributions la Promotion Féminine, sur proposition du ministre du ressort, respectivement des services d'assistance aux victimes de violence domestique agréés.