, Règlement grand-ducal du 24 novembre 2003 relatif au Comité de coopération entre les pro…

In forcesince 13 Dec 2003

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique et en particulier son article IV;

Vu l'article 2 paragraphe 1 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Promotion Féminine, de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: