Art. 1 Règlement grand-ducal du 15 décembre 2016 portant 1. modification du règlement grand-duc…

In forcesince 25 Dec 2016

Le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 1996 portant création d’un Comité interministériel de l’égalité entre femmes et hommes et portant création des cellules de compétences en genre dans les ministères est modifié comme suit:

A l’intitulé, les termes de et portant création des cellules de compétences en genre dans les ministères sont supprimés.

La deuxième phrase du paragraphe 1er de l’article 2 est supprimée.

L’article 4 prend la teneur suivante:

Art. 4.

(1)

Pour les questions ayant trait à l’égalité entre hommes et femmes, le Comité est la plate-forme d’interaction entre le Ministère ayant dans ses attributions l’égalité des chances et les autres départements ministériels.

S’il y a lieu, le comité est en charge du suivi de la mise en œuvre des plans d’action pour l’égalité des femmes et des hommes adoptés par le Gouvernement.

(2)

Le comité étudie toute question ayant trait à l’égalité entre femmes et hommes et adresse à ce sujet ses avis, ses propositions et suggestions au Ministre.

(3)

Le comité peut se faire assister par un ou plusieurs experts.

(4)

Le comité peut assurer l’accompagnement général du programme d’action positive de la fonction publique.

Les articles 6 à 12 sont supprimés.