Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique;
Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d’agriculture;
Notre Conseil d’État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Égalité des chances, et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons: