, Règlement grand-ducal du 15 décembre 2016 portant 1. modification du règlement grand-duc…

In forcesince 25 Dec 2016

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d’agriculture;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Égalité des chances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: