Art. 3 Règlement grand-ducal du 15 décembre 2016 portant 1. modification du règlement grand-duc…

In forcesince 25 Dec 2016

Le règlement grand-ducal du 10 juillet 1974 relatif à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est abrogé.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/1974/07/10/n1/jo
  • num:lu=rgd/1974-07-10