Les décisions du comité sont prises à la majorité des membres présents.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 24 novembre 2003 relatif au Comité de coopération entre les pro…
In forcesince 13 Dec 2003cited 1×
Règlement grand-ducal du 15 décembre 2016 portant 1. modification du règlement grand-duc…2Law
… Il peut y joindre toute proposition qu’il juge utile. L’article 6 prend la teneur suivante: Art. 6. Les décisions du Comité de coopération sont prises de façon collégiale. En cas de désaccord, les décisions sont prises à la …