Art. 5 Règlement grand-ducal du 24 novembre 2003 relatif au Comité de coopération entre les pro…

In forcesince 13 Dec 2003

Les travaux du comité sont dirigés par le président, ou en cas d'empêchement par le vice-président.

Le comité est convoqué par son président, ou, en cas d'empêchement, par son vice-président, de sa propre initiative ou à la demande d'au moins trois membres. Le comité est convoqué au moins une fois par trimestre.