Le comité peut élaborer un règlement interne qui précise les modalités de son fonctionnement interne.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 24 novembre 2003 relatif au Comité de coopération entre les pro…
In forcesince 13 Dec 2003
Le comité peut élaborer un règlement interne qui précise les modalités de son fonctionnement interne.