Art. 8 Règlement grand-ducal du 24 novembre 2003 relatif au Comité de coopération entre les pro…

In forcesince 13 Dec 2003

Les membres du comité et le secrétaire administratif sont tenus de respecter la confidentialité des informations qu'ils reçoivent en cette qualité et qui sont identifiées comme étant confidentielles. Par ailleurs, ils sont tenus d'observer le secret des délibérations du comité.