Art. 9 Règlement grand-ducal du 24 novembre 2003 relatif au Comité de coopération entre les pro…

In forcesince 13 Dec 2003

Notre Ministre de la Promotion Féminine, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.