La consultation et la participation des salariés respectivement de leurs représentants ont lieu, conformément au Titre premier du Livre IV du Code du travail relatif aux délégations du personnel, sur les matières couvertes par le présent règlement grand-ducal, y compris les annexes I à IX.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 14 novembre 2016 concernant les prescriptions minimales pour la…
Consultation et participation des salariés
In forcesince 27 Nov 2016