Art. 1 Règlement grand-ducal du 14 novembre 2016 concernant les prescriptions minimales pour la…

Objet

In forcesince 27 Nov 2016
(1)

Le présent règlement grand-ducal fixe des prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et de santé telles que définies à l'article 2.

(2)

Le présent règlement grand-ducal ne s'applique pas à la signalisation pour la mise sur le marché de substances et de mélanges dangereux, de produits respectivement d'équipements, à moins que d'autres dispositions légales n'y fassent spécifiquement référence.

(3)

Le présent règlement grand-ducal ne s'applique pas à la signalisation utilisée pour la réglementation du trafic routier, ferroviaire, fluvial, maritime et aérien.

(4)

Les dispositions du Code du travail, notamment son Livre III, Titre premier, concernant la protection, la sécurité et la santé des salariés au travail s'appliquent pleinement à l'ensemble du domaine visé au paragraphe 1er, sans préjudice de dispositions plus contraignantes respectivement spécifiques contenues dans le présent règlement grand-ducal.