Art. 10 Règlement grand-ducal du 14 novembre 2016 concernant les prescriptions minimales pour la…

In forcesince 27 Nov 2016

Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.