La signalisation de sécurité et de santé au travail déjà utilisée au travail avant la date prévue à l'article 4 doit satisfaire aux prescriptions minimales figurant aux annexes I à IX, au plus tard dix-huit mois après ladite date.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 14 novembre 2016 concernant les prescriptions minimales pour la…
Signalisation de sécurité et de santé déjà utilisée
In forcesince 27 Nov 2016