Art. 5 Règlement grand-ducal du 14 novembre 2016 concernant les prescriptions minimales pour la…

Signalisation de sécurité et de santé déjà utilisée

In forcesince 27 Nov 2016

La signalisation de sécurité et de santé au travail déjà utilisée au travail avant la date prévue à l'article 4 doit satisfaire aux prescriptions minimales figurant aux annexes I à IX, au plus tard dix-huit mois après ladite date.