II peut être dérogé à l'application des règles mentionnées à l'annexe VIII point 2 respectivement de l'annexe IX point 3, en prévoyant toutefois des mesures alternatives garantissant le même niveau de protection.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 14 novembre 2016 concernant les prescriptions minimales pour la…
Exemption
In forcesince 27 Nov 2016