Art. 4 Règlement grand-ducal du 31 juillet 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3…

In forcesince 15 Sep 2016

À l'article 7, point 1 du même règlement, le terme «membres» est remplacé par ceux de «membres effectifs».

  • num:lu=rgd/2011-07-30 (several documents carry this name)