Art. 3 Règlement grand-ducal du 31 juillet 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3…

In forcesince 15 Sep 2016

L'article 5, point 1 du même règlement est remplacé par la disposition suivante:

Les commissions nationales se réunissent sur convocation du président au moins deux fois par année scolaire et chaque fois que le ministre ou au moins un tiers des membres effectifs de la commission nationale l'exigent.

  • num:lu=rgd/2011-07-30 (several documents carry this name)