Art. 12 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 concernant les instruments de pesage à fonction…

Présomption de conformité des instruments.

In forcesince 20 Apr 2016

Les instruments conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles qui sont énoncées à l’annexe I et couvertes par ces normes ou parties de normes.