Art. 11 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 concernant les instruments de pesage à fonction…

Identification des opérateurs économiques.

In forcesince 20 Apr 2016

En ce qui concerne les instruments destinés à être utilisés pour les applications énumérées à l’article 1er, paragraphe 2, lettres a) à f), les opérateurs économiques identifient, sur demande du département de la surveillance du marché:

tout opérateur économique qui leur a fourni un instrument;

tout opérateur économique auquel ils ont fourni un instrument.

Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer les informations visées à l’alinéa 1 pendant dix ans à compter de la date à laquelle l’instrument leur a été fourni et pendant dix ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni l’instrument.