Art. 10 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 concernant les instruments de pesage à fonction…

Cas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent aux importateurs et aux distributeurs.

In forcesince 20 Apr 2016

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l’application du présent règlement grand- ducal et il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l’article 6 lorsqu’il met un instrument sur le marché sous son nom ou sa marque, ou modifie un instrument déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité au présent règlement grand-ducal peut en être affectée.