Art. 1 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 concernant les instruments de pesage à fonction…

Champ d’application .

No longer in force
(1)

Le présent règlement grand-ducal s’applique à tous les instruments de pesage à fonctionnement non automatique, ci-après désignés «instruments».

(2)

Aux fins du présent règlement grand-ducal, on distingue les domaines d’utilisation des instruments de pesage à fonctionnement non automatique suivants:

la détermination de la masse pour les transactions commerciales;

la détermination de la masse pour le calcul d’un péage, d’un tarif, d’une taxe, d’une prime, d’une amende, d’une rémunération, d’une indemnité ou d’une redevance de type similaire;

la détermination de la masse pour l’application d’une législation ou d’une réglementation ou pour des expertises judiciaires;

la détermination de la masse dans la pratique médicale en ce qui concerne le pesage de patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux;

la détermination de la masse pour la fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et la détermination de la masse lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques;

la détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection de préemballages;

toutes les applications autres que celles énumérées aux lettres a) à f).

  1. 20 Apr 2016 – 27 Oct 2020earlier wording