Art. 17 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 concernant les instruments de pesage à fonction…

Règles et conditions d’apposition du marquage CE, du marquage métrologique supplémentaire et d’autres marquages.

In forcesince 20 Apr 2016
(1)

Le marquage CE et le marquage métrologique supplémentaire sont apposés de manière visible, lisible et indélébile sur l’instrument ou sur sa plaque signalétique.

(2)

Le marquage CE et le marquage métrologique supplémentaire sont apposés avant que l’instrument ne soit mis sur le marché.

(3)

Le marquage métrologique supplémentaire suit immédiatement le marquage CE.

(4)

Le marquage CE et le marquage métrologique supplémentaire sont suivis du ou des numéros d’identification de l’organisme notifié ou des organismes notifiés qui interviennent dans la phase de contrôle de la fabrication énoncée à l’annexe II.

Le numéro d’identification de l’organisme notifié est apposé par l’organisme lui-même ou, sur instruction de celui-ci, par le fabricant ou son mandataire.

(5)

Le marquage CE, le marquage métrologique supplémentaire et le ou les numéros d’identification de l’organisme notifié ou des organismes notifiés peuvent être suivis de toute autre marque indiquant un risque ou un usage particulier.