Art. 31 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l'immatriculation des…

In forcesince 1 Feb 2016

Les plaques d’immatriculation portant un numéro de la série visée sous g) de l’article 21, dénommées plaques d’exportation, sont mises à la disposition des intéressés par la SNCA. Cette mise à disposition est sujette au paiement d’une taxe et d’une caution dont les montants sont fixés à l’article 42, paragraphe 1er, rubriques 12° et 13°.

La caution visée à l’alinéa 1 est remboursée lorsque les plaques sont restituées à la SNCA dans un délai de trois mois après l’expiration de leur validité. Le retrait de plaques sur décision administrative pour usage non conforme ne donne pas droit à ce remboursement.