Sans préjudice des articles 28 et 29, l’état des plaques d’immatriculation et de leurs supports répond aux prescriptions fixées par règlement ministériel qui détermine:
l’aspect général, l’état et la structure des plaques ainsi que leurs couleurs et leurs dimensions;
la disposition des caractères alphanumériques et des signes apposés sur les plaques ainsi que leur forme, leur taille, leur couleur et leur emboutissage.