Art. 30 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l'immatriculation des…

In forcesince 1 Feb 2016

Sans préjudice des articles 28 et 29, l’état des plaques d’immatriculation et de leurs supports répond aux prescriptions fixées par règlement ministériel qui détermine:

l’aspect général, l’état et la structure des plaques ainsi que leurs couleurs et leurs dimensions;

la disposition des caractères alphanumériques et des signes apposés sur les plaques ainsi que leur forme, leur taille, leur couleur et leur emboutissage.