Art. 1 Règlement grand-ducal du 12 avril 2015 arrêtant la composition, l’organisation et le fon…

In forcesince 1 May 2015

Le Ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions, désigné par la suite par les termes «le Ministre», institue un groupe de travail chargé d’élaborer le projet d’un plan directeur sectoriel «Transports».