, Règlement grand-ducal du 12 avril 2015 arrêtant la composition, l’organisation et le fon…

In forcesince 1 May 2015

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 9 (1) de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: