Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 9 (1) de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: