Art. 24 Règlement grand-ducal du 7 octobre 2014 relatif a) aux installations de combustion alime…

Dispositions transitoires

In forcesince 21 Oct 2014cited 1×
(1)

À l’exception des chauffages de locaux non raccordés au circuit de chauffage, toutes les installations existantes à combustible solide d’une puissance inférieure à 1 MW couvertes par le présent règlement, doivent se conformer, selon l’échéancier figurant dans le tableau ci-après, aux prescriptions de combustion applicables pour les nouvelles installations et visées aux articles 8 et 9.

Date de mise en service

Date limite de mise en conformité

jusqu’au 31 décembre 1995

1er janvier 2019

du 1er janvier 1996 jusqu’au 31 décembre 2005

1er janvier 2023

du 1er janvier 2006 jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent règlement

1er janvier 2026

Si, à l’expiration des délais précités, le respect des prescriptions de combustion en question ne peut être démontré, l’installation est réputée ne pas satisfaire aux dispositions du présent règlement et ne peut être maintenue en service.

(2)

Les installations mises en service avant l’entrée en vigueur du présent règlement et pour lesquelles la demande de réception a été introduite avant cette entrée en vigueur, font l’objet d’une réception dans les conditions visées par les articles 10 et 11 du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1987 relatif aux installations alimentées en combustible liquide.