Art. 22 Règlement grand-ducal du 7 octobre 2014 relatif a) aux installations de combustion alime…

Frais

In forcesince 21 Oct 2014
(1)

Sont à charge des demandeurs les prestations de réception, les prestations d’inspection périodique, de contrôle des dispositifs de mesure en continu et de calibrage de ces derniers.

(2)

Le prix maximal de la réception à effectuer par le service compétent de la Chambre des métiers est fixé par convention entre le ministre et la Chambre des métiers.